Registrar ,     Having regard to the above application introduced with the European Commission of Human Rights on 15 August 1998 and registered on 6 October 1998;     Having regard to Article

et de la société Arcade Investissements Conseil tendant au paiement d'une provision sur le prix de cession des actions ; AUX MOTIFS QUE le pacte d'actionnaires qui fait la loi des parties prévoit (article

2.     Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article   5 §   1 of the Convention, taking into account the modalities of his stay (see Khlaifia and Others v.

5 Article 5-1-f Prevent unauthorised entry into country Seven-day detention in reception centre after asylum-seeker had been granted “temporary admission”: no violation Article 5-2 Information on reasons

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 juillet 1996 et enregistrée le 10 septembre 1996,     Vu l’article

, greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 3 juin 1996 et enregistrée le 4 octobre 1996,     Vu l’article

AU SENS DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ; QUE NE JUSTIFIANT PAS DE L'EXERCICE DE CETTE PROFESSION A TITRE PRINCIPAL PENDANT QUINZE ANNEES ET NE REMPLISSANT PAS AINSI LA CONDITION ENONCEE A L'ARTICLE

  2.     Did the applicants’ stay in the CCAC of Samos amount to a deprivation of liberty within the meaning of Article 5 § 1 of the Convention?

  2.     Was the applicant deprived of his liberty in breach of Article 5   §   1 of the Convention during his retention at the “Sant’Anna C.A.R.A.

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 11 janvier 1997 et enregistrée le 27 avril 1999,     Vu l’article

Elle estime qu’un tel délai est incompatible avec les exigences de l’article 5 § 2 de la Convention. 4.

5, 2° et 3°, de la loi du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs ; que, toutefois, l'article 106 de la loi du 6 septembre 1984 dispose que

Dollé , greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 5 avril 1996 et enregistrée le 29   janvier 1997, Vu l’article 5 § 2

greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24   juin   1996 et enregistrée le 4   octobre   1996, Vu l’article

The applicant alleges that his pre-trial detention violated Article 5 §§ 1,   2, 3   and 4 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.

Mahoney , greffier adjoint , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 juin 1997 et enregistrée le 29   juillet 1997, Vu l’article 5 § 2 du

of slander; a violation of Article 5 § 1 as regards the delay in releasing the applicant; a violation of Article 5 § 2 in that the applicant was not informed promptly, in a language which he understood

29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire, Vu l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 17 juillet 1998 et enregistrée le 22 juillet 1998,     Vu l’article