la déclaration d'appel, comme l'arrêt le relève, la cour d'appel qui a dit qu'elle n'était saisie que des faits visés dans l'appel principal du prévenu, a méconnu les articles

Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation des articles 463 et 498 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, violation des règles relatives à l'appel,

Ces dispositions ont été codifiées par le décret 51-469 du 24 avril 1951 respectivement aux articles L. 498, L. 493, L. 494 et L. 496 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

DU MEME CODE : "POUR LES BIENS PASSIBLES D'UNE TAXE FONCIERE, LA VALEUR LOCATIVE EST CALCULEE SUIVANT LES REGLES FIXEES POUR L'ETABLISSEMENT DE CETTE TAXE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 498 DU CODE,

, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Selon l'article 496 du même code, s'il n'est pas fait droit à la requête déposée sur le fondement de l'article 493, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la

à l'article 1 499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : (…) 2°) a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un

Y... du chef de coups et blessures volontaires, a déclaré son appel irrecevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

1993, l'ayant condamné à 3 mois d'emprisonnement dont 2 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

/CRESPEL déclarèrent renoncer expressément au droit de servitude de passage existant au profit des immeubles 494, 495, 496, 497, 1061, 501, 544, 545, 547, 548 de la section D appartenant aux époux Y...

de l'article L 132-2, - constater que les requérantes sont donc bien fondées à solliciter les mesures conservatoires ci-après et en conséquence les autoriser, Vu les articles 67 à 76 de la loi du 9/7/

Selon l'article 1 498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements industriels

    L’action pour laquelle les requérants ont été condamnés pour un délit contre les institutions de l’État constituait-elle une infraction d’après l’article   498 du Code Pénal espagnol

et 498 ; Il est constant que ces parcelles 496 et 498 sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT sont enclavées puisque la parcelle 496 est contigue aux parcelles sises à CONTES cadastrées section C numéros 1 et

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 411, 414, 498, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

489, 492, 496, 497, 498, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré irrecevable en l'état l'appel interjeté par la Samaritaine ;

89 de la loi de finance n° 84.1209 du 20 décembre 1984, codifiée sous l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et sont destinées à assurer la protection des droits de l'homme au sens des articles