Par conclusions n°2 d'appelant du 13 novembre 2017, la société ENTREPRISE DIMITRI demande à la Cour au visa des articles 79, 145, 493 du code de procédure civile, de l'ordonnance du 2 avril 2013, de :

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1 de son premier Protocole additionnel, ainsi que des articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits

La signification de l'ordonnance intervenue avant l'entrée en vigueur des dispositions précitées, mentionne les dispositions légales habituelles des articles 496 alinéa 2, 485, 495, 497 et 498 du code

Par conclusions remises le 17 novembre 2025, Me [E] représentant Mme [R] [H] a demandé, au visa des articles 496 et 497 et 950 à 953 du code de procédure civile et L.314-20 du code de la consommation,

en nullité, comme administratrice légale sous contrôle judiciaire de Mme Juliette Z..., supposait l'autorisation du juge des tutelles et qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles

L. 758-1 du code de l'éducation ensemble celles de l'article 11 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'à supposer que les dispositions de l'article L. 758-1

2 du Protocole n° 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 498-1, 502, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L151-1 du Code de commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, A titre

Y... ; qu'en retenant que ces mesures auraient constitué une mesure d'investigation générale, excédant ce qu'il est susceptible d'être ordonné sur le fondement des articles 145 et 493 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 490 et 492 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2007-308 du

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

[X] [H] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Virginie Vercamer-Fontanes, avocate (L0103).

L. 332-2 du Code de la propriété intellectuelle pour demander la mainlevée de la saisie à la saisie d'un logiciel, prévue par une disposition spéciale, l'article L. 332-4, enfin d'avoir à tort constaté

A L'AUDIENCE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE REGULIEREMENT REPRESENTE A CETTE AUDIENCE PAR SON AVOCAT ;

; que l'article 495 du même code rappelle que l'ordonnance sur requête doit être motivée ; qu'en matière de mesure d'instruction ordonnée par voie de requête, l'ordonnance sur requête doit être motivée

[F]. 2.

145 et 493 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent être caractérisées par la requête ou par l'ordonnance rendue

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle