En application de l'article 491 et 696 du Code de procédure civile, les défendeurs sont condamnés solidairement aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de l'état certifié des inscriptions

II - Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation.

IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la société ADIM PROVENCE formulent les plus expresses protestations et réserves sur l'éventuelle mobilisation de leurs responsabilités et garanties, *Vu les articles

[D] à payer à la société 2BTP la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; ¤ Condamner M. [D] aux entiers dépens en application de l’article 696 du même code.

Sur les demandes accessoires : En droit, l'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

[X] [D], régulièrement cité selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, ne comparait pas.

La société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande de Vu l'article 6 du code de procédure civile, Vu l’article 145

En application de l'article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. M.

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

Sur les mesures accessoires L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

A titre reconventionnel, la SA Pacifica demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise.

Sur les demandes accessoires : En application de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Sur les dépens : Le juge des référés a l’obligation de statuer sur les dépens en application des dispositions de l’article 491 du code de procédure civile.

L'article L145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile et la présente décision mettant fin à l’instance, les dépens demeureront à la charge de Monsieur [S] [Y] en application des articles

Sur les autres demandes En application de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

matière, ainsi, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties, il y a donc lieu de déclarer le bien-fondé de l’exception soulevée Sur les demandes accessoires L’article

Sur les demandes accessoires : Aux termes de l'article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.