MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme Aux termes des paragraphes II, III et V de l’article L. 324-1-1 du

des époux [L] dans la procédure RG 15/07770, décision définitive, a autorité de chose jugée quant à la contestation tranchée ce qui a pour conséquence le dessaisissement de la cour en application de l'article

Localité 11] défaillants DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

MOTIFS Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur Pierre CALLOCH, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Mustapha Y... conteste l'avis de l'expert A... désigné conformément aux articles R.141-1 et R.141-10 du code de la sécurité sociale ; que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que le prononcé à l'encontre

92 du Code de procédure civile, en renvoyant les parties à se mieux pourvoir conformément à l'article 96 ; Attendu que la Cour alloue à Messieurs X... et Y... d'une part et à la Société DUMEZ ANSTETT

que l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'analysant les écrits remis à M.

Sur l’exécution provisoire : Aux termes de l’article 481-1 du code de procédure civile, à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la

481 et 482 du code de procédure pénale : 12.

juridictionnelle de BOBIGNY) DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

X..., la cour d'appel a violé les articles 481 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que, statuant en l'état des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du décret du 28 décembre 2005

avoir droit sur des objets placés sous la main de la justice, peut en réclamer la restitution au tribunal saisi de la poursuite; que si la demande de restitution doit être examinée sur le fondement de l'article

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Sur la demande principale en paiement :   L'article 481-1 du code de procédure civile dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué