Y... et de M. et Mme X... sur la chose, à savoir un terrain d'agrément d'une surface totale de 00ha 28a 24ca cadastré section BI 477, d'une surface de 08ca et section BI 518 d'une surface de 28 a 16 ca

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est rendue par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code

#Appeal — European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) — Expenditure eligible for European Union financing — Expenditure by the Czech Republic — Regulation (EC) No 479/2008 — Article 11(3) — Concept of

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DES ARTICLES PREMIER ET SECOND DE L'ORDONNANCE N° 125 DU 7 JANVIER 1959, 473, 475, 476, 512, 800, R 252, R 253 DU CODE DE PROCEDURE

conduire, rejeté sa demande de restitution d'un véhicule confisqué et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Theil-sur-Huisne, 61260 Ceton, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

472 et 473 du code de procédure civile.

La nouvelle citation doit faire mention, selon le cas, des dispositions des articles 472 et 473 ou de celles de l'article 474 (alinéa 2).

2, 3, 469-1 et 470-1 du Code de procédure pénale, 497-3 dudit Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué

[S] [H] par acte extrajudiciaire délivré le 02 février suivant, au visa des articles 384 et 394 du Code de procédure civile, M.

470-1, de renvoyer l'affaire devant la juridiction civile compétente" ; "alors qu'aux termes de l'article 470-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, le tribunal saisi, à l'initiative du ministère

[G] a collaboré de sa constitution jusqu'au 7 septembre 2009 en qualité de créateur et de directeur artistique, directement puis par l'intermédiaire de la société XCLX, est titulaire de la marque

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous, conformément à l’application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

475-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que la condamnation prévue par

La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut, conformément à l’article 474 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 21 mai 2026.