He relied on Article 478 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) which at the relevant time provided that a prisoner could be released if detention endangered his life. 4 .

surplus, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article

    L'article 426 de l'ancien code de procédure civile et l'article 478 de l'ancien code civil 33.

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, l'amnistie ne pouvant préjudicier aux droits des tiers, conformément à l'article 21 de la loi précitée, il y a lieu de statuer sur le pourvoi du seul point de vue des intérêts civils ; - II.

En outre, si l'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions de l'article 478 du code de procédure civile, lesquelles permettent de déclarer un jugement

Monsieur [P], partie défenderesse régulièrement citée, n'a pas constitué avocat, de sorte qu'il sera statué par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de

MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas le juge fait droit à la demande lorsqu'il l'estime régulière et bien fondée.

caractère non avenu du jugement Les appelants soutiennent à titre principal que le jugement étant réputé contradictoire et signifié le 10 septembre 2021, celui-ci est non avenu en application de l'article

pour voir reconnaître le caractère non avenu de cette décision qui a ordonné le partage et la licitation et à laquelle rien ne démontre qu'il ait acquiescé ; /,/ 5 Attendu qu'en application de l'article

pour voir reconnaître le caractère non avenu de cette décision qui a ordonné le partage et la licitation et à laquelle rien ne démontre qu'il ait acquiescé ; /, / 5 Attendu qu'en application de l'article

Pour statuer ainsi, il a retenu que le jugement du 21 janvier 2016 n'a pas été régulièrement notifié, de sorte que, par application de l'article 478 du code de procédure civile, il est désormais non avenu

Attendu que Mme X..., qui ne comparaissait pas en première instance, a relevé appel de ce jugement par déclaration du 5 août 2009, et demandé que le jugement soit déclaré non avenu, en application de l'article

écritures de monsieur [G] cette décision n'a jamais été signifiée à partie ; La cour rappellera que la décision en date du 10/01/13 a été rendu par réputé contradictoire ; que selon les dispositions de l'article

est de droit ; rappelé que les frais d'inscription d'hypothèque demeurent à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge de l'exécution ; rappelé qu'en application des dispositions de l'article

SA Rentokyl initial delta protection et demandé, avec exécution provisoire, l'exequatur de ces deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article

SA Rentokyl initial delta protection et demandé, avec exécution provisoire, l'exequatur de ces deux décisions outre la condamnation de son adversaire au paiement d'une indemnité en application de l'article

le délit reproché en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen, qui ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

à Abdelmajid Y... des sommes de 73 300 francs, 5 000 francs et 10 000 dollars saisies et placées sous scellés ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Elle en conclu que l’ingérence dans la liberté d’expression était disproportionnée et que l’article 10 de la Convention avait été par conséquent méconnu.   I.