demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Paulette B..., épouse A..., demeurant 10110 Viviers-sur-Artaut, 2

Bruno X..., demeurant ..., 50000 Saint-Lô, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 janvier

485, alinéas 1 et 2, 459, 427 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'Abdelhamid X...

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

X... retenue par les premiers juges, la cour d'appel a violé les articles 4, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il est constant que l'obligation de motivation posée à l'article

L. 124-4-6 du Code du travail, ensemble les articles L. 452-1, L. 412-6 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 ) que la direction unique, élément constitutif de la notion de travail en commun

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER les requis aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

) que méconnaît, en violation de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, le principe selon lequel l'indemnité nécessaire pour compenser le dommage doit être calculée en fonction de la valeur

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile) ; 4 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Bureaux services faisant valoir que la salariée avait, publiquement, injurié

455 et 458 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

455 du nouveau Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458, 2 / que la cour d'appel ne peut, sans se contredire, surseoir s'agissant de l'indemnisation des préjudices invoqués,

) que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui se fonde seulement sur des attestations non circonstanciées de salariés déjà utilisées dans d'autres instances et qui ne répond

ainsi par des motifs impropres à établir la réalité des onze autres factures contestées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du code civil ; 2°/ que nul ne

Avril 2026 AFFAIRE N° : N° RG 26/01673 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-RPI5 Jugement de désistement d’instance rendu le 09 Avril 2026 ENTRE : Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] situé [Adresse 2]

L. 454-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnisation accordée à M.

450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

2, A paragraphes 6 et 7)" ; que la SA MAAF peut se prévaloir de cette clause d'exclusion insérée au contrat, lors même que le recours exercé par la CPAM est fondé sur les articles L 451-1 et L 452-2 du

Patrice JAY Mme Aurélie ROUSSEAUX Date de prononcé (2): 27 mai 2026 Président signataire : M.