vise les actes de procédure et non les décisions de justice ; La nullité des jugements est régie par l'article 458 du code de procédure civile selon lequel 'ce qui est prescrit par les articles 447

la sanction de la radiation pour non respect des articles 188 et 195 du même décret ainsi que des articles 62, 452, 454 et 456 du code de procédure civile.

L. 312-2 alinéa 2 et R. 312-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les article 454, 456 et 458 du code de procédure civile ; QUATRIEME

parties avec l'indication de leur date, le respect de ces dispositions étant à peine de nullité (article 458 du Nouveau Code de procédure civile) ; mais attendu que la décision qui énonce et discute

Thomas), dès lors que cette présentation contradictoire ne permet pas de connaître l'identité des magistrats qui ont délibéré, en violation des dispositions des articles 454, 457 et 458 du code de procédure

[R] [Q], tout en maintenant l'épouse dans un rôle de subrogé tuteur dans les termes des articles 454 et 497 du Code civil ; Compte tenu de la nature de la procédure, il n'est pas contraire

454 et 458 du code de procédure civile.

puis qu'il n'était ni présent ni représenté, bien que régulièrement convoqué ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas permis à la cour de cassation d'exercer son contrôle et a violé les articles

moins, réformer le jugement dont appel ' en ce qu'il fait figurer inexactement parmi les parties à la procédure une SCI qui n'existe pas et un avocat qui n'est pas à la cause, ce sur le fondement de l'article

C... ne sont ni son employeur, ni ses préposés ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 454-1 ont vocation à s'appliquer et que la CPAM de Lens est dès lors fondée à exercer son recours ;

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du NCPC.

faisait l'objet d'aucun écrit comportant un chef de dispositif, une date et le nom du juge-commissaire et ne pouvait donc être jointe au prétendu acte de notification, la cour d'appel a violé les articles

en application de l'article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l'article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d'un financement sous forme d'une dotation

cadre de la sauvegarde de justice ; /d) Missions de subrogé curateur dans le cadre d'une curatelle ou d'une curatelle renforcée, ou de subrogé tuteur dans le cadre d'une tutelle, confiées au titre de l'article

siège est [Adresse 1] représentée par Maître Benjamin DERSY, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Enfin, s'agissant de l'absence de mention des qualités des assesseurs dans le jugement entrepris, l'appelante n'invoque aucun fondement juridique au soutien de ce moyen d'annulation, étant observé que l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu de l'article 454 du code de procédure civile, le jugement rendu doit comporter le nom des juges qui en ont délibéré.

It found that Article 454 § 2, read in conjunction with Article 463 § 3 of the Code of Criminal Procedure (see paragraph 37 below), only required a new psychiatric expert report as a basis for a periodic