700 du CPC.

10 alinéa 1 et 2 du code civil Vu les dispositions de l'article 441-10 du Code de commerce, Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 611-3 du code de commerce Vu l'article 611-5 du code

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 515 du CPC, CONDAMNE la société la société [1] aux entiers dépens y compris les honoraires et frais éventuels

* Dans ses dernières conclusions, signifiées le 13/01/2025 par RPVA, auxquelles il sera renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens, [F] [A] demande

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

700 du CPC, - de condamner la société PRIVATE ESTATE aux dépens de première instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Enfin l’article 803 du CPC disposait qu’étaient recevables les demandes en intervention volontaire postérieurement à l’ordonnance de clôture.

450 alinéa 2 du CPC.

450 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

ainsi que cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Fabrice COSTE Président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du CPC, assisté de M. Grégoire PRIEUR Greffier.

La société GOWORK succombant à l'instance sera condamnée à payer à la société SUN COSMETICS la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens.

SUR QUOI LA COUR En application de l'article 455 du CPC, il est référé aux conclusions susvisées des parties pour l'exposé des faits et de leurs moyens et prétentions.

Enfin l'appel porte sur les dispositions qui disent n'y avoir lieu a condamnation a article 700 du CPC , disent que les frais d'expertise judiciaire seront partagés par moitié par Monsieur [G] [Y] et [