445 du nouveau Code de procédure civile, en renvoyant l'affaire devant le conseiller de la mise en état ; que les appelants ont déposé des conclusions d'appel, se bornant à répondre aux questions posées

441-1, 1er alinéa, du Code pénal, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 du nouveau Code de procédure civile, 485, 512, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

APE est le 5120, alors que ces éléments n'étaient pas dans le débat, a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, subsidiairement, après la clôture des débats, les parties ne peuvent

2363 du code civil, ensemble l'article R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution.»

du dispositif de l'article 1160 du code civil.

l'article 1160 du code civil.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

a déclaré Jean-Paul Y... coupable d'infractions à la réglementation fiscale des alcools en application des articles 443, 444, 445, 446 et 1791 du Code général des impôts, et a condamné le demandeur et

447, 448 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447, 448 et 458 du code de procédure civile : 3.

442 et 445 du code de procédure civile et régulièrement communiqués, contrairement à l'affirmation selon laquelle les époux [H] n'ont rien produit, le tribunal judiciaire a méconnu les exigences de l'articles

804 du code de procédure civile.

Goudot, la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 ) qu'à supposer que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la note en délibéré Il résulte de l’article 445 du Code de procédure civile qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations

441-4 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte par la prescription; "aux motifs qu'il ressort de l'audition de Me Y...,

[V] à payer au [1], - 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

 805 du Code de Procédure Civile.

G... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.