700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens notamment les frais d’exécution, dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R.444-3 du code de commerce

MJ COUVERTURES [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 442 688 578 M.

591 suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale et 441-1, 446-1 alinéas 1 et 2, 441- 10 et 441-11 du code pénal, 6 à 10 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation du

que le préjudice du retard soit déterminé en considération de l'article L. 441-6 du code de commerce, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien [1240 nouveau] du code civil, 14-1 de la loi n

Par conclusions déposées à l'audience du 7 janvier 2026, PRIM'FRUIT demande à ce tribunal de : Vu l'article L 110-3 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L.441-6, L.441-10

de Fort-de-France le 4 avril 2008 », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 4°/ que

qui ne peut obtenir règlement de factures, nous demande de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce * Condamner

de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants nouveaux du code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, * Condamner Connect 3C à lui payer

/ que si la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 a, modifiant l'article L.442-6 du code de commerce, supprimé la prohibition per se des pratiques tarifaires discriminatoires, elle a laissé subsister dans

de Versailles, en paiement, à titre principal, de deux indemnités, l'une fondée sur les articles L. 420-1 et L. 442-6, du code de commerce et 1382 du code civil, l'autre fondée sur l'article 1134 de ce

du code civil et L. 442-1, Il du Code de commerce, Condamner in solidum ta société AZUR HELICOPTERE et M.

1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile : Condamner la SELARL

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

Par des dernières conclusions déposées et notifiées par RPVA le 17 mars 2023, la société I-TEK demande à la Cour de : Vu l'article L441-2 du Code de Commerce, Vu l'article 1641 du Code Civil INFIRMER

Il s'ensuivrait qu'en l'espèce, le délai triennal édicté par l'article L. 653-1, II du code de commerce aurait commencé à courir le 6 octobre 2020 (lendemain du jugement ayant ouvert le redressement judiciaire

L.442-1 II du code de commerce dispose que : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution

Selon l'article 1231-1 du code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution

Vu l'article L.442-1-II du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, [...] - DEBOUTER la société Alizé Sécurité de l'ensemble de ses demandes. - CONDAMNER la société Alizé Sécurité à régler