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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604362

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

dans les termes de l'article 378 du code pénal , aujourd'hui repris à l'article 226-13 de ce code, et passible des peines prévues audit article toute personne appelée, à l'occasion de l'exercice de ses

Source officielle

Page 29 sur 5647

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TJ

Première Chambre

6696bee09a603a6929124b3b

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par dernières conclusions signifiées par RVPA le 2 juin 2022, Madame [B] [L] demande au tribunal de : « Vu l’article 1360 du Code civil, Vu l’article 815 et 1686 du Code civil, Vu l’article 1377 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

670a115df178dc2492b0fa38

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le présent arrêt sera donc rendu par défaut. *** Par un avis notifié par le RPVA le 19 juin 2024, la cour a, en application de l'article 442 du code de procédure civile, invité les appelantes à faire

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0629DEC001907591

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

Dans la procédure d'opposition il a argumenté que le tribunal, en omettant de le convoquer avant de prononcer la faillite, avait violé l'article 442 de la loi belge de faillite et l'article 6 de la Convention

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0313DEC004773908

Admin. suprême

13 mars 2018

13 mars 2018

Ils invoquent l’article 6 § 1 de la Convention. 8.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c506cdc6046d479db465

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la recevabilité des pièces produites par la société Aj2m le 19 mars 2026 Aux termes de l’article 442 du Code de procédure civile, le président et les juges peuvent inviter les parties à fournir les

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1113DEC004762799

Admin. suprême

13 novembre 2003

13 novembre 2003

La Cour a déclaré que l’article 417 du code civil était conforme à l’article 77 de la Constitution que s’il était interprété comme rendant l’État responsable des dommages résultant d’actes illégaux commis

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60359ff1f411fc04adbaab33

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

13,30 et 34; que le commandement a été insusceptible de mettre en oeuvre la clause résolutoire; que la société Warning a ainsi subi une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13230

Admin. suprême

23 mars 2021

23 mars 2021

Decision 23.3.2021 [Section III] Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Fair hearing Article 6-3-c Defence through legal assistance Unilateral declaration by the Government recognising the failure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-144988

Admin. suprême

21 mai 2014

21 mai 2014

Elle condamna en outre les requérants à une amende de 185 TRL pour recours abusif, au sens de l’article 67 § 4 de la loi n o 1602 et de l’article 442 du code de procédure civile, ces dispositions habilitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5ae

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

En vertu de l'article 442-2 du Code du travail dans sa version en vigueur en 2000, la réserve spéciale de participation destinée à être distribuée aux salariés était fonction de l'existence d'un bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6528dfabaaebb88318fda722

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

articles 1103, 1104 et 1112 du code civil et de l'article L. 442-1 II du code de commerce, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance du tribunal de commerce de Lyon en date du 17 mars

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Vu les dernières conclusions de la société Midas Pharma, signifiées et notifiées le 19 juin 2020, il est demandé à la cour d'appel de Paris de : Vu l'article L. 442-6,I 5° du code de commerce, Vu

Source officielle
TJ

Ventes

69d80e78cdc6046d47b0a83e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le mardi 31 mars 2026, le Juge de l’exécution a autorisé les conseils des parties à lui adresser une note en délibéré jusqu’au 07 avril inclus, en application des articles 442 et 445 du code procédure

Source officielle
TJ

0P15 Aud civile prox 6

67c6038a26c27328703c3b9e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0922DEC001607403

Admin. suprême

22 septembre 2009

22 septembre 2009

Article 442.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

68e578220e2901d10fa52ccc

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la note en délibéré Aux termes de l’article 445 du code de procédure civile, “Après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dcac25a97f0381f4f93

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

recevable et bien fondée la société BERTRAND DELOBEL en ses demandes, En conséquence, Vu les articles 442-6,5° du code de commerce et 1382 du code civil, - confirmer le jugement rendu par le tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301117

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

42 de la loi du 10 juillet 1965, à l'exception de celle du 16 juin 2014 qui ne recouvre pas la période considérée ; Attendu que la violation alléguée de l'article 442-7 du code de commerce,

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0416JUD002787913

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

Elle se référait à l’article 442 du code de procédure civile (« CPC   ») et aux articles 36 et 37 du code de la famille, ainsi qu’à l’indication qui avait été donnée par la cour de Moscou quant à

Source officielle