Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2

B...A...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'ordonner, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, son logement par l'Etat dans un délai d'un

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

un logement qui répond à ses besoins et capacités, comme se prévalant des dispositions du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction de l'habitation.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Et aux termes de l’article R. 441-16-1 de ce code : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur

situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ». 4.

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

et les articles L. 441-2-3 (…) ».

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

et les articles L. 441-2-3 () ".

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

Par une ordonnance du 7 novembre 2024, prise en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, la clôture d'instruction a été fixée au 18 décembre 2024 et les parties