sociaux et publication de faux bilans, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du code de la sécurité sociale, la détermination de la contribution prévue à l'article

date du 25 janvier 2000, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 20 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1000 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA MEDECINE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

concernant, en matière d'accidents du travail, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et la détermination de la cotisation prévue par l'article

L. 143-1, 4 et D. 242-6-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2 de l'arrêté ministériel du 16 octobre 1995 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'organisation du contentieux

des fins de la poursuite ; que le procureur de la République et les parties civiles ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[S] émanant de témoins ayant reçu l'assistance d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve et violé les articles 435 à 437, 444 et 452

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; - le code électoral, notamment ses articles

Georges V et Mairai AF, candidats sur la liste Pirae To Tatou Pare Ora - Vivre ensemble à Pirae, sur le fondement des articles L. 231 et L. 437 du code électoral, en troisième lieu, à ce qu'il soit déclaré

du taux de cotisation, l'octroi de ristournes, l'imposition de cotisations supplémentaires et, pour les accidents régis par le livre IV du présent code, la détermination de la contribution prévue à l'article

575, alinéa 2-3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 125 et 437 de la loi du 24

Aux termes de l’article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial est sollicité pour l’ensemble des personnes désignées aux articles L. 434

erreur matérielle ; qu'ainsi le requérant n'est pas recevable à demander la rectification de la décision susvisée du 8 juin 1991 du Conseil d'Etat lui donnant acte du désistement de sa requête n° 116 437

a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées, ainsi qu'une astreinte dans les formes définies à l'article