que de ce chef la cour d'appel, qui s'est abstenue d'apprécier le caractère sérieux de cette contestation, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 et de l'article

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail, alors applicables : Attendu que, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (Grenoble

l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; qu'aux termes de l'article R.436-5-II du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Lorsqu'un licenciement pour

ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles

licenciement pour faute dont il avait fait antérieurement l'objet, bénéficiait encore de la protection exceptionnelle prévue, en faveur des délégués du personnel, par les dispositions combinées des articles

Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent

Les dispositions combinées des articles R. 436-65 à R. 436-65-9 du code de l'environnement, créés par le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille, précisent

l'emploi, de la cohésion sociale et du logement se pourvoit en cassation, dans cette mesure, contre cet arrêt ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du recours : Considérant qu'aux termes de l'article

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article

autorisant ce licenciement ; que la question préjudicielle ainsi posée est limitée à l'appréciation de la légalité de cette décision au regard du respect de la procédure contradictoire prévue par l'article

L. 436-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations de

; - elle est entachée d’erreur de droit dès lors que les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui sont pas applicables ; - elle est

Sur le calcul de la rente d’accident du travail L’article R 436-1 dispose que « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L

X... tendant aux mêmes fins ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 420-22, L. 436-1, L. 436-4 ; le code des tribunaux administratifs notamment son article R. 172-9 ; l'ordonnance du 31

L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale, et les articles L. 133-4-1, L. 161-1-5 et R. 133-9-2 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles

Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue à l'article L. 425-1 ou à l'article L. 436-1 ; sauf en

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail applicable au licenciement

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; qu'aux termes de l'article L.436-1 du même code : "Tout licenciement