moyens qui, pour l'un, se fonde sur une erreur purement matérielle et qui, pour l'autre, manque en fait, ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, à 20 ans de suivi socio-judiciaire et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; " aux motifs que " dans leur mémoire déposé le 22 octobre 1999 (...) les parties civiles exposent que leur plainte est fondée non pas sur l'article

chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer du chef d'usurpation de fonctions ; Vu l'article

peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'en prononçant à l'encontre de Monique X..., épouse Y..., à titre de peine complémentaire, une interdiction de gérer une entreprise pendant cinq ans, quand l'article

dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

prévoit la possibilité de condamner les comptables de fait, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du

Aux termes de l'article 433-12 du code pénal : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une

Aux termes de l'article 433-12 du code pénal : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une

qu'il a été modifié par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 : "Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'auront pas fait l'objet des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article

meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues conformément aux articles

435 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel ne pouvait statuer ainsi sans violer l'article 433 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par un arrêt rectificatif, la cour d'appel

irrecevable le moyen qui reprend devant la Cour de cassation, une simple allégation à laquelle les juges n'étaient pas tenus de répondre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. 2- Sur les demandes provisionnelles Des pièces

CONCLUSIONS TENDANT A LA RECEVABILITE DE L'INTERVENTION DE LA DEMANDERESSE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; II. - SUR LE POURVOI DE BERNARD D... : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal,

EL X... pour: 7886 - outrage à personne dépositaire de l'autorité publique le 28 février 1998 à NANTERRE, Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 al 1 al 2 c.pénal, 433-5 al.2, 433-22 c.pénal,

d'un geste déplacé de nature à porter atteinte à la dignité ou au respect dû à la fonction du gendarme Z..., personne dépositaire de l'autorité publique, et dès lors constitutif du délit prévu par l'article