L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'article 23 de la loi du 3 août 1995 ne mettait pas obstacle à la production des pièces

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, que, selon l'article 78-2, alinéa 6, (devenu alinéa 7) du code de procédure pénale, « sur réquisitions écrites du procureur

D’une part, si la société Life Scientific Limited soutient que l’article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009 ne lui est pas applicable, ce moyen est inopérant dès lors que les dispositions de cet article

L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-43 et L. 224-3 du code de commerce : 11.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 30

, une infraction instantanée ; "3 ) alors que la personne soupçonnée, au sens des articles 43 et 52 du Code de procédure pénale, est celle présumée avoir participé aux faits, laquelle doit être visée

violation d'une interdiction prononcée par jugement, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[O], domicilié [Adresse 2], pris en qualités de représentant des créanciers et de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Jeunesse et cité, 2°/ à M.

accordance with Article   43 §   2.

Brives XY... (43) 25/01/02 et 05/02/02 Franfinance, recouvrement affaires spéciales, ..., 92853 Rueil-Mlalmaison Cedex 2 téléviseurs et antennes " Valence (26) 10/01/02 Finaref-fnac et Printemps 6 rue

juin 2020 à 19 h 43.

Italica avait transmis un exemplaire signé de sa déclaration de créance lors de l'audience devant le juge-commissaire, avant que ce dernier statue, puis devant la cour d'appel, cette dernière a violé l'article

X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail; alors, d'autre part, qu'en se fondant, pour justifier l'annulation de la mise à pied

#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2011/92/UE – Évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels – Articulation

Le conseil de l'ordre demande à la cour, au visa des articles 2, 43 et 72 du décret n°92-680 du 20 juillet 1992, de la démission conjointe des associés ce la SCP [L]/[L]-[H], de l'article 117 du code de

Z... de sa demande en délivrance ; Attendu que Mlle Brigitte Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2000), statuant sur renvoi après cassation, (Civ 1ère, 3 février 1999, Bulletin n° 43

CONDAMNER Madame [I] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.