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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514961_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02105_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501338_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention « étudiant » sur le fondement de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301169_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée n'ayant pas été précédée de la consultation du préfet du Gard au titre de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, elle est entachée d'incompétence et d'un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000942_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Elle soutient qu'elle remplit les conditions prévues par l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502258_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 422-7 de ce code : « La carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2 peut être retirée si l'étranger qui en est titulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01608_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 422
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202651_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Il a sollicité le 13 octobre 2021 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401375_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable dans les communes visées au b de l’article L. 422-1 et dans les cas prévus par l’article L. 422
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501859_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603989_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 justifie avoir obtenu, au cours des douze derniers
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306468_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L’arrêté attaqué vise « le décret n° 2023-694 du 28 juillet 2023 portant modification de l’article D. 422-122 du code de l’environnement » et son article 1er dispose qu’« En vue de l’exploitation de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2412399_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507553_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
par cet article ; * il méconnaît l’article L. 423-1 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile ; * il méconnaît l’article L. 423-5 du code de l’entrée et de séjour des étrangers
Source officielleChambres réunies
DCA_22MA02284_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 424-2, R. 424-1 et R. 423-23 du même code. 7.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00156_20260223
23 février 2026
23 février 2026
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207421_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
d’appréciation au regard du même article L. 422-1 ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305246_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 422-11 du même code : " Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention " recherche emploi ou création d'entreprise " est délivrée en application du 1° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502845_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
" étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national un diplôme au moins équivalent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602881_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée sur le fondement des articles L. 422-1, L. 422-2 ou L. 422-6 et avoir obtenu dans un établissement d'enseignement
Source officiellePage 29 sur 10091