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197 034 résultats pour « article 421-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029902820

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

ou de la publication de la décision attaquée " ; qu'aux termes de l'article R. 421-2 : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510122_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507484_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans le cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande faut décision de

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008089447

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; ( ...) b) dans les autres communes, au nom de l'Etat" ; que l'article L. 421-2-1 du même code dispose que : "Dans les communes où ( ...) un plan d'occupation des sols a été approuvé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2308371_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500892_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2202429_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En vertu du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400574_20240306

Administratif

6 mars 2024

6 mars 2024

Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007793528

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-3-2 du code de l'urbanisme :

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2101861_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218371_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102470_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102471_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104905_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105584_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2105585_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403711_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312496_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Selon l’article R. 412-1 du code précité : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421 2, de la pièce justifiant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2406047_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417654_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421 2, de la pièce justifiant

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