42 de la loi du 10 juillet 1965.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que ce qui a été payé

Les articles   1494 à 1498 du CPC régissent ces voies de recours par certaines dispositions communes.

moral ; En tout état de cause : - condamner la SA NIDEK à payer la somme de 6 000,00 €, au titre de l'article 700 du CPC, ainsi que les entiers dépens.

699 du CPC ; - Condamner Monsieur [V] [P] et Madame [A] [S] épouse [P] chacun au versement d'une somme de 5 000 € au profit de l'administration en application de l'article 700 du CPC.

SUR CE L'article 42 du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur ».

700 du CPC ; - condamner Pole-Emploi aux entiers frais et dépens.

- Condamner Monsieur, [Z], [B] à verser au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble, [Adresse 6] la somme de 1440 € sut le fondement de l’article 700 du CPC.

recevables en cause d'appel (article 563 du CPC) Le délai d'action constitue une fin de non-recevoir pouvant être invoquée à tout stade de la procédure.

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

Réponse de la cour : Rappelons que, sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont recevables en cause d'appel (article

785 du CPC.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par

700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel, avec droit de recouvrement direct au profit de Maitre Denis BERTRAND, Avocat soussigné en vertu de l'article 699 du CPC

X... à lui payer la somme de 10 812, 84 euros et réclame en outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de E. X....

, PV article 659 CPC) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience

[N] [Z] [C] un prêt personnel, d'un montant de 42 962€, pour une durée de 84 mois au taux annuel fixe de 4,52%.

700 du CPC Citée à l'étude de l'huissier instrumentaire, Madame [K] ne comparait pas à l'audience de plaidoirie L'affaire a été mise en délibéré au 09/10/2025 MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles

En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation