par la Caisse Primaire comme accident du travail ; Attendu que la SEVIP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir retenu le caractère professionnel de ce décès, alors, d'une part que l'application de l'article

légales qui résultaient de ses constatations relatives à la fréquence et à la régularité des trajets, lesquelles impliquaient que le parcours en cause avait été effectué " normalement " au sens de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 411-1, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., employée aux Etablissements

Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il demeure dirigé contre l'arrêt du 11 juin 1987, après désistement partiel visant l'arrêt d'avant dire droit du 6 décembre 1985 : Vu l'article L. 415 du

survenu après que l'intéressé eut de sa propre initiative recouvré sa liberté et son indépendance et n'avait donc plus de lien avec l'exécution de sa mission, de sorte que la cour d'appel a violé les articles

D 414, D 415 et D 416 du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-1, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que le 12 juin 1983, M.

Sur le second moyen : Vu l'article L. 415-1 devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 7 novembre 1984, la Régie nationale des usines Renault a adressé à la caisse primaire

L'article L. 415-12 du code rural dispose que toute disposition des baux restrictive des droits stipulés par le présent titre est réputée non écrite.

, ils abrogent avec effet immédiat le 3° de l'article R. 415-5 du code de la route, aggravent la sanction pénale prévue par l'article R. 417-6, autorisent à l'article R. 417-10, II, 1° le stationnement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL

SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL DE L'ACCIDENT SURVENU LE 27 FEVRIER 1979 A HERVE GARDE, ALORS AGE DE 16 ANS, PUPILLE DE L'EDUCATION SURVEILLEE PLACE AU PATRONAGE DES JEUNES GARCONS DE SAUZET, ALORS QUE L'ARTICLE

le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, à bon droit, qu'en cas de démembrement de la propriété, seul l'usufruitier avait la qualité de bailleur, qu'aux termes de l'article

retient que, selon l'article R. 415-15 du code de la route et la jurisprudence, la piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu'elle longe pour toutes les règles de priorités

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BILLARD AYANT DECLARE AVOIR FAIT, LE 4 MAI 1973, UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU METRO, EN SE RENDANT DE SON DOMICILE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE

SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL ; MAIS ATTENDU QUE PAR LES MOTS "OU TOUT AUTRE LIEU OU LE TRAVAILLEUR SE REND DE FACON HABITUELLE POUR DES MOTIFS D'ORDRE FAMILIAL", L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE Y..., CHEF DE TRAIN A LA SOCIETE SACILOR, EST TOMBE LE 24 NOVEMBRE 1973 AU