L 411-1 et L 412-1 et suivants, R 411-1 et suivants, 4 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - Condamne Monsieur [A] [D] à payer à Monsieur [F] [S] une indemnité mensuelle d'occupation

L. 412-1, L. 412-2, L. 417-5, L.

1134, 1774 et 1775 du Code civil, ainsi que les articles L. 411-3, L. 411-5 et L. 411-47 du Code rural ; 2°) que pour déterminer si le statut du fermage a vocation à s'appliquer -soit du fait de la superficie

X... en tant que délégué syndical en application de l'article L. 412-12, alinéa 3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que dans les entreprises d'au moins deux mille salariés, qui comportent au moins

[J], copreneur, était associé-exploitant de cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 411-31, II, 1°, L. 411-35, L 411-37 et L 411-53 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'en

L.412-2 et L.481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Michel Z... des fins de la poursuite

) de condamner la ville de Nantes à verser à la société requérante la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 3°), sous le n° 115 413, la requête enregistrée le 14 mars 1990 au secrétariat

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-3 et 413-14 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

L. 1235-3 du code du travail : 2 mois de salaire brut, soit 10 416 euros Indemnité article L. 1235-3-1 du code du travail : décomposée en 6 mois de salaire brut, soit 31 250 euros, et la réparation du

par voie de conséquence de l'illégalité du titre de séjour ; - elle méconnait les articles L. 421-1, L. 414-12, L. 413-6, L. 413-3, L. 413-2 et L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

marchandises prohibées, a prononcé l'annulation d'actes de procédure ; 2) contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui l'a condamné de ces chefs à 3

Aux termes de l’article R. 413-3 du code de la route : « En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h. » En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, d’une part qu’au droit du

réglementation relative aux conditions de travail dans les transports routiers, à 2 amendes de 1 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

414, 417, 418, 420, 422, 436 bis 1, 437, 438, 38 et 369 du code des douanes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

X..., pris de la violation des articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 121-1, 121-3, 222-19-1, 222-20-1 du code pénal, R. 413-3, R. 413-17 du code de la route, 2, 591 et 593 du code de procédure

Sur le moyen, pris en sa première branche 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 411-31, L. 415-3 et L. 415-4 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 606, 1719 et 1720 du code civil ; 4) ALORS QUE la circonstance que le locataire connaissait les lieux pris

1 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, l’article 1240 du code civil, et l’article R. 412-43-1 du code de la route, - de débouter madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions formulées