E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

Selon l'article 412 du code de procédure civile, la mission d'assistance en justice emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense sans l'obliger.

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au greffe le 2 mars 2026, Monsieur [P] [G] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles

En réponse aux moyens adverses,la SCI MCF#1-12 raisonne par analogie avec l’article 412-8 du code rural qui ouvre l’action en nullité au vendeur et à l’acquéreur.

D'autre part, aux termes de l'article 412-127 du code des communes : " Toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles

de sa demande reconventionnelle subsidiaire de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire, - condamné Mme [W] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article

la loi fiscale et pénale ne sont pas pour autant de nature à constituer le délit d'entrave aux enchères publiques puisque cette entente n'avait pas pour effet d'écarter, au sens des dispositions de l'article

diverses erreurs dans l’espèce tarifaire et que ces faits constituaient des infractions douanières qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article

que, le 27 septembre suivant, l'intéressé, qui exerçait les fonctions de conseiller prud'homme, a été licencié pour cause économique, sans qu'ait été respectée la procédure d'autorisation prévue par l'article

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; rappelé, s'agissant des meubles et objets mobiliers laissés dans les lieux, qu'il devra être procédé conformément aux dispositions des articles L

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 15 juin 1988, qui, pour infraction à l'article L. 412-2 du Code du travail, les a condamnés à une amende de 5 000 francs

Y... en qualité de "délégué syndical de l'unité économique et sociale des sociétés Hays IT et Hays Personnel" sur un autre fondement que l'article L. 412-12 du Code du travail, les exposantes avaient souligné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 412-11 du code du travail ; Attendu que, sous réserve de conventions

salariés désigne, dans les limites fixées à l'article L. 412-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise" ; que cette circonstance autorise à considérer que,

, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à quitter les lieux délivré conformément aux dispositions des articles

Aux termes de ses conclusions n°2, signifiées par voie électronique le 28 juin 2024, la SAS [8] demande au tribunal de : « Vu les articles 386, 411, 412, 420 du Code de procédure civile, Vu les articles