694 de l'ancien code de procédure civile et que l'inobservation du délai imparti par ce texte est sanctionné par la déchéance en application de l'article 715 du même code ; Que, selon l'article 622

Il y a lieu, comme l'ont fait les premiers juges, d'admettre la perte de valeur du fonds de commerce avant transfert, évaluée par l'expert à la somme non contestée de 1 101 036 euros.

et bien fondé en ses demandes, a prononcé la faillite personnelle de M X...en application des anciens articles L. 625-5-5 et L. 625-3-2 du code de commerce, a fixé la durée de cette mesure à 10 ans et

700 du Code de procédure civile par le jugement ; - Débouter monsieur X... de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner monsieur X... à restituer à la société MUSIC

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 et 460 anciens du Code pénal, 121-1, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne

du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 623-1.2 du Code commerce, l'article 397, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 237-9, alinéa 1er du Code de commerce et l'article 24 du décret

En application des règles stipulées par l'article L.1234-1 du Code du Travail, anciennement codifié L.122-12, les contrats de travail transférés sont les contrats de travail en cours d'exécution.

le marché commun, laquelle doit précisément être appréciée par la Commission à laquelle est notifiée l'aide ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement

L.237-12 et L.225-254 du Code de commerce, vu l'article 1382 du Code civil, vu l'article 1844-5 du Code civil, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2022/79 rendu par le Tribunal Mixte

W... n'était pas prescrite en application de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

407 du code de procédure civile.

X... équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les demandes de l'intimée : - Sur les dommages-intérêts au titre de l'article L 122-14-5 du code du travail, la salariée ayant

700 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau, - condamner M. et Mme [J] , in solidum, à verser à la société Bati.Bzh la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

150, 151, 405 et 408 du Code pénal, 67 du décret-loi du 30 octobre 1935, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le

405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré Gianfranco A... coupable de tentative d'escroquerie ayant consisté à tenter par l'emploi

[G] sollicite le paiement de la somme de 28 722,11 euros (1,5 mois par année d'ancienneté), demandant à la cour d'écarter le barème résultant des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

I... représenté par son avocat ; que les prévenus et leurs avocat ont dispensé Mme la présidente de rappeler leurs identités, les préventions et les formalités requises par les articles 406 et 513 du code