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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4ccd4
2 mars 1994
2 mars 1994
et de l'article 6. 3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, sur
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075068
26 janvier 2000
26 janvier 2000
1909 et correspondent à des infractions réprimées par les articles 405 de l'ancien code pénal et 313-1 du code pénal ; que, par suite, ces faits pouvaient légalement donner lieu à extradition ; Considérant
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4ddb5
27 octobre 1964
27 octobre 1964
POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 1000 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6137216bcd580146773f39a1
5 avril 1991
5 avril 1991
falsifié, infraction prévue par l'alinéa 2 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans sa rédaction du 3 janvier 1975, peut constituer la manoeuvre frauduleuse exigée par la qualification d'escroquerie de l'article
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e49f
16 novembre 1967
16 novembre 1967
ESCROQUERIES, TENTATIVES D'ESCROQUERIE, COMPLICITE D'ESCROQUERIES ET COMPLICITE DE TENTATIVES D'ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleCour d'Appel
6253cd5ebd3db21cbdd93183
20 avril 2016
20 avril 2016
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2663 du 15/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec3c
16 mars 1981
16 mars 1981
REPARATIONS CIVILES EN SUITE DE SA CONDAMNATION POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Jacques X
6079a8639ba5988459c4d0e4
29 mai 1991
29 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 6, 8 et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a
Source officiellecr
6079a8009ba5988459c4b975
19 décembre 1979
19 décembre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT
Source officiellecr
6079a8089ba5988459c4ba0c
30 octobre 1975
30 octobre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bad4
26 novembre 1975
26 novembre 1975
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET
Source officielle1ère chambre
6973540bcdc6046d47686549
22 janvier 2026
22 janvier 2026
SUR CE Selon l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1ad
24 octobre 1988
24 octobre 1988
allocations d'aide publique indues, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8a99ba5988459c4e5f8
17 février 1970
17 février 1970
A DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9419d
11 octobre 2018
11 octobre 2018
______________ ORLÉANS, le 11 Octobre 2018 ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ & L'EXTINCTION DE L'INSTANCE NOUS, Elisabeth HOURS, conseiller à la cour d'appel d'ORLÉANS, VU les articles
Source officiellecr
61372528cd5801467741b724
3 mai 1989
3 mai 1989
juillet 1988 qui, pour escroquerie, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613724e1cd58014677419241
15 janvier 1990
15 janvier 1990
condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre 4 A
668e2556fcf93851fdd64683
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Selon l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident
Source officielleChambre sociale TASS
63bfb2475e2fbe7c900435b2
11 janvier 2023
11 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 400 et 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielleChambre A - Civile
6350e46c42150aadff23da34
19 octobre 2022
19 octobre 2022
385, 400 et 401 du code de procédure civile.
Source officiellePage 29 sur 4908