L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment; Par ailleurs, en vertu de l'article L 145-41 du Code de Commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation

la pudeur aggravés, excitation de mineurs à la débauche, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles

L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1 et L. 514-9 du Code de l'environnement, de l'article 121-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 434-15 du Code pénal, 2, 8, 202, 575, 591 et 593 du Code

X..., après débats en l'audience publique du 9 décembre 2020 où étaient présents M.

INTIMEE Madame [Z] [E] [S] [E] ET [B] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Claire LAVALETTE, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Recevabilité du pourvoi n° J 19-12.826 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

Recevabilité du pourvoi n° K 19-12.827 examinée d'office Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile : 6.

l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

(le cotisant) a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale qui a validé la contrainte pour un montant de 40 051,84 euros. Sur la recevabilité du moyen, examinée d'office 2.

, pour délit de violences, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 février 2025 -5.36 € au titre des frais accessoires -40 € au titre de la clause pénale -50 EUR au titre de l’article 700 Par courrier reçu

ce chef péremptoire des conclusions d'appel de l'intimée, qui démontrait que celle-ci avait tenté, en vain, de pourvoir par d'autres moyens au reclassement de la salariée, la cour d'appel a violé l'article

chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[I] [J] sa déclaration et ses conclusions d'appel suivant procès verbal article 659 du code de procédure civile.

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

, 9 et 17 ayant été achevés courant mars 1985, et les deux autres fin 1985 ou début 1986 ; que la vente des cinq lots a été réitérée par acte passé devant M.