L. 1234-9, L. 1232-3 et L. 1235-3-1 en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ que la réintégration au sein de l'entreprise

de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article

par la société Douwe Egberts Coffee Systems France, a été licencié pour faute grave le 4 novembre 1999 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

Le point de départ de cette protection de 6 mois est la date de fin mandat, c'est à dire du deuxième tour des élections ; qu'en application de l'article L 2421-3, le licenciement envisagé par l'employeur

l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 juillet 2002) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes indemnitaires, pour les motifs exposés dans

1217 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [M] à lui verser la somme de 3 600 € TTC avec des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points et capitalisation

le premier pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros en application des dispositions de l'article D. 441-5 du code de commerce, - débouté la SARL CDI de sa demande de condamnation de la SARL Les Ateliers de la Reine au paiement d'une somme de 3 000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

hectares) retenu dans le département, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L 411-58, L 411-59 et L 331-3-2 du Code rural, ce dernier texte, dans sa rédaction

] à payer à la société EDISOUND, à titre provisionnel, la somme de 40 euros au titre de l'article D.441-5 du Code de commerce ; * CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la société EDISOUND, à titre

3 et 129 du décret du 28 août 1995, L.241-5 du Code de justice financière, 17, 40, 41, 75, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre

LA PROCEDURE Par assignation du 22 janvier 2026, la SARL FCL, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 807 678 388, a assigné selon les modalités de l'article 654 du code de procédure civile, la

37 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2 / que seules les créances nées postérieurement au jugement d'ouverture sont soumises aux dispositions de l'article 40 de

de 40 euros ; - déboute la société [I] [O] [W] du surplus de ses demandes ; - condamne la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

1997), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à Mlle Dos Santos Z... le bénéfice de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne au taux de 40

L. 1224-1, L. 1224-2 et L. 1251-40 du code du travail dans leur version applicable aux faits de l'espèce ; 3°/ que la cassation à intervenir du chef de la première branche ou de la deuxième branche