En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

4 du code civil ; 4°/ que l'accord de transfert du 26 mars 2003 subordonnait son application à un agrément ministériel ; qu'en refusant de se prononcer sur l'existence et la portée de cet arrêté ministériel

le premier moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

4 du code de procédure civile.

Z... à la société SVP en raison de l'imprécision des documents contractuels et a, par là-même, violé l'article 4 du Code civil ; alors, d'autre part, que la qualité de cadre peut être reconnue à un

Mais sur le moyen relevé d'office, après avis délivré aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile Vu les articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et les articles 4

dispositions non étendues de la convention collective dont il est fait état ; D'où il suit que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

le prétendaient les cessionnaires, sans procéder d'elle-même à l'évaluation qu'elle estimait correcte du préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil ;

4 du code civil.

4 du code de procédure civile.

et sérieux de procéder au remplacement de celui qui assumait depuis plus de quatre années la responsabilité de la conduite de ses affaires, sans dénaturer les termes du litige et par là-même violer l'article

4 du Code civil et 12 du Code de procédure civile.

1236 et 1376 du code civil ; 4° ALORS QUE le juge ne peut, dans le cadre de son office, refuser de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi ; que pour débouter

4 du code civil ; Alors 3°) et subsidiairement qu'il appartient au juge de restituer aux conclusions des parties leur véritable portée juridique ; qu'en se bornant à affirmer, pour débouter la société

Y... coupable d'escroqueries et reçu Mme M... en sa constitution de partie civile, cette dernière ayant été indemnisée à ses dires par la juridiction répressive; que si l'article 4 du code de procédure

4 du Code civil ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu judiciaire que si elle porte sur des points de fait et non sur des points de droit ;

4 du Code civil; 2°) que l'arrêt attaqué devait rechercher à qui appartenait le lot n° 3 dès lors que seule la détermination du véritable propriétaire permettait de savoir s'il y avait eu vente de

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, l'article 4 du code civil et fait une fausse application de l'adage contra legem « appel sur appel