399 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions déposées le 22 février 2023, la SCI Immobes demande à la cour de: Vu les articles 384, 400 et 401 du code de procédure civile, Constater le désistement de l'appel de la société Messagerie

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

L’article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur et que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune

Il est du droit de tout plaideur de se désister de son instance par application des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile.

Selon l’article 395 de ce code, «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du demandeur.

Il en déduit que le premier juge a fait une application inexacte des dispositions de l'article 395 du code de procédure civile.

Vu l'article L 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Vu les articles 74 et 75 du code de procédure civile

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

L'article 395 du Code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune

700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. » Aux termes de l'article 395 du code

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

909 du code de procédure civile.

DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 395 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE TIREE DE L'APPLICATION DE LA REGLE

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel En application de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile