L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3 ".

convient donc de rechercher si le délit de contrefaçon, tel que défini par l'article L. 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, est établi à l'encontre de la société Coopérative Groupe Centre Atlantique

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel 9.L'article 963, alinéas 1, 2 et 4, du code de procédure civile dispose que : "Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du

Y... bien fondé en sa requête en interprétation de l'arrêt du 10 juin 1991, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les juges saisis d'une requête en interprétation

39 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et des articles 1 et 5 de l'accord d'entreprise du 30 octobre 1991 ; 3 ) qu'en prenant en compte la position

qu'en jugeant que le personnel de la boule n'était pas soumis au travail à temps partiel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et L.242

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

L. 621-39 et L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) qu'en énonçant que "la date à laquelle M.

L. 212-4 du code du travail ; 4 / qu'en statuant de la sorte, le jugement attaqué a violé les articles 4 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil en dénaturant les termes clairs et

419,12 euros correspondant au capital restant dû à compter du 17 décembre 2025 jusqu'à parfait paiement, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

39-6 du Code général des impôts, ensemble l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, l'article 1er du décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et les articles L. 651-1 à L. 651-5 du Code de la sécurité

8 que la réduction de l'horaire collectif concerne les salariés à temps partiel au sens de l'article L. 212-4-2 du Code du travail et que sont concernés par la réduction du temps de travail les travailleurs

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 2°/

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble les articles 38, 39 et 40 du décret n° 69-1076 du 28 novembre 1969 et l'arrêté du 6 mars 1970 ; 2°/ qu'à tout le moins,

la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inapdatées et handicapées, relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; que cet accord prévoit, en son article

-1 du code de l'environnement compte tenu du ou des usages prévus pour le site ( ) qui doivent être déterminés, conformément à l'article R. 512-39-2 du code de l'environnement, sur proposition de sa part

1103 [du code civil]. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1988 par la cour d'appel de Limoges (2e Chambre civile), au profit : 1°) de Mme Alice Z..., veuve X..., demeurant ... à Saint-Léonard de Noblat (Haute-Vienne), 2°