qui échappaient au cadre des poursuites pour les années 1996 et les huit premiers mois de l'année 1997 dont elle était exclusivement saisie : -n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 40 du décret du 9 octobre 2019 modifiant le décret du 14 avril 2006 : " Jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article 38-4 du même décret,

L'article 38 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dispose: 'L'embauchage à chacun des emplois définis

VENTE EN 1968 D'UNE PARTIE DES TERRAINS A L'E A T, LA SOCIETE SITEV AYANT DU, AVANT DE CONCLURE CET ACTE, RACHETER AUX ASSOCIES CONCERNES LEUR DROIT D'USUFRUIT ; " LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet

de base légale et entachées d'une erreur de droit dès lors qu'elles ont été établies en méconnaissance des règles d'évaluation des immobilisations inscrites au bilan prévues par les dispositions de l'article

Aux termes de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 publiée au journal officiel de la République française

demande de la partie civile et non d'initiative par le parquet important peu à cet égard ; Que, dès lors, la publication de larges extraits de ces procès-verbaux constitue bien une violation de l'article

des ordonnances dont s'agit ; Considérant que l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000, prise sur le fondement de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement, par application de l'article

En premier lieu, l'interdiction instituée par l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse a pour objectif de garantir tant la sérénité des débats et, ainsi, une bonne administration

68 C du code général des impôts et des articles 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OA et 38 sexdecies N-I de l'annexe III au même code, applicables à l'année d'imposition, que pour la détermination des bénéfices

aux commissaires aux comptes ; que les conclusions susanalysées ne peuvent qu'être rejetées ; Sur les conclusions relatives à l'article 38-7° du même décret : Considérant que si les cotisations dues à

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "I ... le bénéfice imposable est le bénéfice net

    Article 38 § 1 (a) and consequent inferences drawn by the Court 77.

Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU

pas une cause étrangère à l'impôt au sens de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955 sont intentées par les comptables visés par l'article L. 252 du Livre des procédures fiscales ; que cette loi qui a

38 SEXDECIES N DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 69 QUATER II DU MEME CODE : "I.