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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a7e49ba5988459c4b4cf
26 mai 1981
26 mai 1981
AGGRAVE AVEC PORT D'ARME ET D'ASSASSINAT AVEC LA CIRCONSTANCE DE CONCOMITANCE CONCERNANT CES DEUX CRIMES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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ès cassation, dans la procédure suiviec/Maurice Y
6079a8509ba5988459c4c9d9
28 janvier 1991
28 janvier 1991
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation commun aux demanderesses et pris de la violation des articles 379, 405, 406, 408 du Code pénal, 593
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6079a8989ba5988459c4e297
18 mai 1971
18 mai 1971
7 DE LA LOI N° 60-708 DU 22 JUILLET 1960, DES ARTICLES 372, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a8b09ba5988459c4e7f8
28 juin 1966
28 juin 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7
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613724fccd5801467741a046
6 septembre 1988
6 septembre 1988
deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6137253ecd5801467741c252
30 janvier 1992
30 janvier 1992
, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372554cd5801467741ccc8
7 novembre 1990
7 novembre 1990
la peine de 4 ans d'emprisonnement ainsi qu'à l'interdiction d'exercer l métier de brocanteur pendant 10 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372522cd5801467741b3bb
3 octobre 1990
3 octobre 1990
François X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes de réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
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61372566cd5801467741d62a
25 octobre 1995
25 octobre 1995
assortis du sursis, à une amende de 4 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles
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61372563cd5801467741d44e
7 octobre 1997
7 octobre 1997
calomnieuse, vol, faux en écriture privée et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
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6079a85c9ba5988459c4cf43
25 octobre 1995
25 octobre 1995
sans donner lecture de cette pièce, les points sur lesquels elle souhaitait son audition ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles
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6137256acd5801467741d87d
28 février 1995
28 février 1995
d'emprisonnement avec sursis et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Mme Z... son épouse ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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6079a85c9ba5988459c4cea1
2 mars 2005
2 mars 2005
laissée à l'appréciation de la victime partie civile ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles
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613725a2cd5801467741f631
30 mars 1999
30 mars 1999
qui, après avoir relaxé X... du chef de vol, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9ff8c8a1343b8cd6272a
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la demande de sursis à statuer: Les articles 378 et 379 du code de procédure civile disposent : « Article 378 :La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance
Source officielleChambre 3 cab 03 C
670d5eaaddfc18ec235bcfc2
14 octobre 2024
14 octobre 2024
789 du Code de procédure civile, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile.
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61372580cd5801467741e50e
3 avril 1995
3 avril 1995
relaxe de Pierre X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
RIOM, du 7 février 1995, qui, dans l'information suiviec/Annie X
61372575cd5801467741dead
29 novembre 1995
29 novembre 1995
chefs de vol, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0331JUD004364098
31 mars 2005
31 mars 2005
» Article 379-4 « Si l'accusé condamné dans les conditions prévues par l'article 379-3 se constitue prisonnier ou s'il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription
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61372580cd5801467741e492
12 mars 1996
12 mars 1996
requête en confusion de peines présentée le 1er août 1994 et déclaré irrecevable celle du 22 décembre 1994; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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