En application des dispositions des articles 373-2-6 et 373-2-9 du même code, lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un des parents, le juge veille à la continuité et l'effectivité du maintien

372, 373-2 et 373-2-1 du Code civil.

372 du code civil, « les père et mère exercent en commun l'autorité parentale » ; que l'article 373-2 prévoit par ailleurs que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution

373-2-6 du code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur ; que l'article 373-2-11 du code civil énonce que

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 373, 391 ET 450 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCARCERATION DE M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS

Philippe X... à Mme Céline Y..., au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants, - rappelé les dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile et de l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 40 du Code de procédure pénale, de l'article 373 du Code

Aux termes de l’article 373-2-2 du code civil : « I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension

D'autre part, aux termes de l'article 373-2-2 du code civil : " I.- En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme

DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 35 DU MEME CODE, ET NOTAMMENT DE SES TROIS PREMIERS PARAGRAPHES, VIOLATION DES ARTICLES 324 A 329 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 334, VIOLATION DE L'ARTICLE

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article 373-2- 6 du code civil ; - elle est entachée d’un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de

un but autre que celui de la remettre le plus rapidement possible à l'autorité qualifiée ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

1902 relative à la préservation des oiseaux utiles à l'agriculture ; Vu la directive communautaire n° 79/409/CEE relative à la conservation des oiseaux sauvages ; Vu le code rural et notamment son article

POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ET POUR "TENTATIVE DE SUBORDINATION DE TEMOIN" LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL, 26

DÉCISION Attendu que les parties sollicitent l'infirmation totale de l'ordonnance entreprise et l'homologation de la convention signée entre eux les 7 août et 29 septembre 2014 ; Attendu que l'article

Selon l'article 373-2-6 du Code civil, le juge doit régler les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts de l'enfant mineur.

qui, après relaxe de René Y... du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles