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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2411660_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2406166_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2302246_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02396_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

B, ainsi que celles de l'article 371-2 du code civil et mentionne que, malgré une demande de pièces complémentaires relative à la justification de sa contribution à l'éducation de son enfant de nationalité

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300420_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200013_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / () ". 6.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2324842_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2525684_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2210644_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300723_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301676_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503067_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02496_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303098_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2203881_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501921_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04139_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ;/() ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2411154_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

371-2 du code civil (preuve par tous moyens comme mentionné au point 2) ou, à défaut, décision du juge judiciaire (ordonnance ou jugement) ordonnant au parent français de s'acquitter de ses obligations

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405027_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

l'entretien et à l'éducation de son enfant dans les conditions de l'article 371-2 du code civil depuis au moins deux ans et d'autre part, en application de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04106_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle

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