37 de la Constitution.

    Furthermore, in accordance with Article 37 § 1 in fine , the Court finds no special circumstances regarding respect for human rights as defined in the Convention and its Protocols which require

    Continued examination of the case – Article 37 § 1 (a) B.     Assessment of the evidence and establishment of the facts by the Court II.

;   In the light of the foregoing, and in the absence of any special circumstances regarding respect for the rights guaranteed by the Convention or its Protocols, the Court, in accordance with Article

Conformément à l’article 37 § 1 c) de la Convention, la Cour considère alors qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de celle-ci.

They suggest that the present declaration might be accepted by the Court as ‘any other reason’ which would justify striking the case out of the Court’s list of cases as referred to in Article 37 § 1 (c

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-a - Requête abusive);Radiation du rôle (Article 37

Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Article 35-1 - Épuisement des voies de recours internes);Exception préliminaire rejetée (Article 35-3-a - Requête abusive);Radiation du rôle (Article 37

700 du Code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991. 5.

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle. 6.

[A] [F] aux dépens de l'instance ; Rejetté la demande formée au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Après le dépôt du rapport d'expertise rendu par Monsieur [P] [Z] dans la procédure

U] et [S] [Z] in solidum à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dont distraction au profit de Maître Lucie Evain, au

Mme [T] [C] [F] demande au tribunal de rejeter toutes les demandes de la SARL GARAGE LAVERGNE & FILS et de la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 1.000,00 euros HT sur le fondement de l’article

La CRCAM de Normandie, qui succombe, sera condamnée à payer Madame [U] la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10

nouveau de ce chef, de débouter l'intimé de cette prétention et de le condamner aux entiers dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article

intervenir, - dire le jugement opposable à la Cpam de [Localité 1], - condamner solidairement Mme [C] [H] et la Maif assurances à tous les dépens ainsi qu’à la somme de 3 500 euros au titre de l’article

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article

700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

rights;Article 37-1-b - Matter resolved;Article 37-1-c - Continued examination not justified);Preliminary objection joined to merits and dismissed (Article 35-3-a - Ratione materiae);No violation of Article