352 §§   3 and   4); aggravated violence against a superior or a law-enforcement officer (Article   355 §   5); aggravated compromising of combat readiness (Article 363 § 2);

submitted to the court within three   months of the date the person learned of the grounds for reopening the proceedings, but no later than five years from the date the decision was adopted (Articles

complémentaire l'interdiction de détenir une arme pour une durée de dix ans » (feuille de motivation, p. 3 § 10), la cour d'assises d'appel s'est manifestement contredite et a violé ce faisant les articles

représentant des organismes œuvrant dans le département intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article

mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 351-1, L. 351-17-1, L. 365-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

356, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt pénal mentionne "qu'il résulte de la même déclaration

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

comparution immédiate ne sont pas applicables aux infractions dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale ; que le prévenu était, notamment, poursuivi pour une infraction prévue par l'article

The adopted child acquires over the adopter’s estate the rights of a "legitimate" child but, unlike the latter, has no rights on intestacy in the estates of his mother’s relatives (Article 365).

The criminal system knows only two conclusions in a criminal case – guilt or acquittal (see Articles 365, 366, 372 and 373 of the Code of Criminal Procedure).

Only two conclusions are possible in a criminal case – guilt or acquittal (see Articles 365, 366, 372 and 373 of the Code of Criminal Procedure).

Only two conclusions are possible in a criminal case – guilt or acquittal (see Articles 365, 366, 372 and 373 of the Code of Criminal Procedure).

The criminal system knows only two conclusions in a criminal case—guilt or acquittal (see Articles 365, 366, 372 and 373 of the Code of Criminal Procedure).

statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements

    On 15 June 2011 the charges against Captain H.M. were modified and he was charged under Article 360 § 2, Article 365 § 1 and Article 375 §§ 1 and 2 of the Criminal Code with having humiliated

Selon le premier alinéa de l'article 2 de la même loi " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les autorités mentionnées à l'article 1er sont tenues de communiquer les documents administratifs qu'elles

DE SE SOUMETTRE AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE L. 462 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ARTICLE 41 DU CODE DE DEONTOLOGIE DES CHIRURGIENS-DENTISTES DONT IL A AINSI MECONNU LES DISPOSITIONS ;

chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles