354 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE LA REGLE DU SECRET DE LA DELIBERATION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 355-31, alinéa 1, L. 355-24, L. 355-25 et L. 355-31 du Code de la santé publique, L. 121-4, L. 121-6 et L. 121-7 du Code pénal, 2, 591 et 593 du

Dans ses conclusions visées par le greffe le 28 juin 2022 et soutenues oralement à l'audience du même jour, Mme [S] [B] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité

L. 355-1 du code de la sécurité sociale. / II. - L'aide est versée par le régime mentionné à l'article L. 200-1 du code de la sécurité sociale et, à titre subsidiaire, par un des régimes mentionnés au

retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à l'aide constante d'une tierce personne visée à l'article

déclaré la seconde civilement responsable, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Elle considère enfin qu'il ne peut pas lui être reproché un délai de traitement excessif dans la mesure où le délai de prescription de l'action en répétition de l'indu prévu par l'article L.355-3 du code

: / 1° Pour les bénéficiaires dont les ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 0,725 fois le montant mensuel de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article

L. 52-11-1 du code électoral, s'entendent des seules dépenses de cette nature ouvrant droit au remboursement prévu, de manière distincte, par l'article L. 355 du code électoral, relatif à la campagne

L'article L.355-3 alinéa 2 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation (de vieillesse ou d'invalidité) aucun remboursement de trop-perçu des prestations

Abdelkader X... et tendant aux mêmes fins que la requête susvisée n° 120601, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les articles

Elle soutient que les experts désignés ont apprécié sa situation sur le fondement d'une jurisprudence restrictive et non sur les articles L. 355-1 et L. 341-4 du code de la sécurité sociale qui ne précisent

L. 245-1, ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne

pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse ou d'invalidité, à l'exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d'une tierce personne visée à l'article

d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 juin 1994 en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu les articles

2 et 3 de la loi du 9 juillet 1975, modifiée, devenus les articles L. 355-25 et L. 355-26 du Code de la santé publique ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et

meurtre ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation réunis, proposés pour Masson et X... et pris de la violation des articles

Sur le moyen unique pris en sa quatrième branche : Vu les articles 59 et 355-1 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'une cession de parts sociales ne peut constituer un acte commercial que si