pension de réversion ; qu'en décidant de priver Mme Sahra X... de cette allocation car une autre réponse de son époux avait demandé postérieurement une pension de réversion, la cour d'appel a violé les articles

L. 353-8 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, par dérogation aux dispositions de l'article L. 353-7, les dispositions de la convention s'appliquent

Y..., en cours au moment de la vente de l'immeuble à la société ICF, la cour d'appel a violé l'article L. 353-7 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat

Les dispositions de l'article L. 353-17 (...) sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus. " L'article L. 353-17 dispose que "Par dérogation à l'article L. 353-3, les conventions concernant

modéré mentionnés à l'article L. 353-14 peuvent louer, meublés ou non, les logements régis par une convention conclue en application de l'article L. 831-1 aux personnes morales mentionnées au I de l'article

L'article L. 353-3 du code de la sécurité sociale fixe le principe du droit à pension de réversion du conjoint divorcé de l'assuré décédé, assimilé au conjoint survivant, à partir de l'âge et dans les

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir qu'en application des articles R. 353-1-1, R. 815-18 et R. 815-38 du code de la sécurité sociale, il n'est plus possible pour la CARSAT de réviser une

ne peuvent se voir opposer les dispositions du conventionnement conclu entre la Sadif et le préfet le 29 décembre 2006 ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article

1315 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le studio faisant l'objet d'une convention entre la propriétaire et l'Etat devait être "loué", selon l'article L. 353-5 du Code de

1315 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que le studio faisant l'objet d'une convention entre la propriétaire et l'Etat devait être "loué", selon l'article L. 353-5 du Code de

Mahmoud et Nourredine X... au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer outre les charges ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article R. 353-37 du code de la construction et de

matériellement pas possible), et non de la retraite complémentaire de réversion qui lui était servie (ce qui, seul, était possible), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et D. 355-1 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les

[M] sont fondées et conformes aux [articles L. 353-1 et R. 353-1 du code de la sécurité sociale] » la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation ne constituant pas une motivation permettant

. dans la gestion de son patrimoine, peu important que son conjoint eût obtenu la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré, liquidation qui n'est prévue par l'article

aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code'".

des annexes mentionnées aux articles R. 353-16 et R. 331-10 du même code ".

Ce délai court à compter de la réception de la demande motivée prévue à l'article Lp. 353-1. Le délai ne peut être prolongé que si les nécessités de l'enquête le justifient.