1315 du Code civil et, ensemble, l'article L. 411-35 du Code rural ; 2 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait et en se retranchant derrière le fait - isolé- qu'un tiers aurait acquitté une taxe d'habitation

; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 35-4° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE "LES PROPRIETAIRES DES IMMEUBLES EDIFIES POSTERIEUREMENT A LA MISE EN SERVICE DE L'EGOUT AUQUEL CES IMMEUBLES DOIVENT ETRE

150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35-I DU MEME CODE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION S'EST SEULEMENT LIVREE AINSI A UNE NOUVELLE APPRECIATION DE LA SITUATION

230-32 et 230-33 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la chambre de l'instruction de faire application des dispositions de l'article 230-35 du code de procédure

SI ELLES SE LIVRENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU MEME CODE MENTIONNE NOTAMMENT "LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT

l'article 699 du code de procédure civile.

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition 1975 : "I ..."

Alex Y..., nus-propriétaires pour le tout et usufruitiers pour 3/4, la cour d'appel a violé les articles L. 411-35 du Code rural et 595, dernier alinéa, du Code civil ; 2 / que l'ignorance du preneur d'un

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé, par refus d'application l'article 35, alinéa 2, du code de procédure civile, et par fausse application, l'article 36 du même code ; Mais attendu qu'ayant

35-a du code general des impots : Considerant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 19 decembre 1963, repris a l'article 35-a du code general des impots "les profits realises par les personnes

X... a revendu la moitié de l'immeuble, conservant à sa charge la totalité du service de la rente ; qu'en se fondant sur les dispositions de l'article 35-A du code général des impôts, dans sa rédaction

    L'article 33 du code dispose   : «   1.

QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, L'ADMINISTRATION INVOQUE POUR JUSTIFIER LA TAXATION LITIGIEUSE TANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE CELLES DE L'ARTICLE 35-A-1 ET SUBSIDIAIREMENT

AYANT JUSTIFIE QUE L'ACHAT DES BIENS DONT IL S'AGIT N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE ; QUE, PAR SUITE, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE LUI SONT APPLICABLES, A RAISON

L. 411-35 du Code rural ; 2 / que le départ à la retraite du preneur ne met pas fin au bail ; qu'en statuant encore comme elle l'a fait, tout en constatant que le Tribunal avait été saisi bien avant

L. 411-35 du Code rural, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant de la sorte sans même se prononcer dans le dispositif de son arrêt, sur la demande de résiliation du bail, que le tribunal paritaire

X... de toutes leurs demandes ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants

loi du 1er septembre 1948, abrogé par la loi du 23 décembre 1986, constatations qui impliquaient nécessairement que l'article R. 441-35 dudit Code ne pouvait être mis en oeuvre faute de texte d'application