; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par Francis Y... et pris de la violation des articles 122-1, alinéa 2, du Code pénal et 349 du Code de procédure

283 du Code de procédure pénale et l'interrogatoire prescrit par l'article 272, lequel aurait été effectué sans l'assistance d'un interprète ; Qu'en effet, en application de l'article 305-1 du même

entraîner la nullité de la décision" ; Attendu que la question n° 2, telle qu'énoncée au moyen, se réfère expressément à la question n° 1 qui a été posée en fait conformément aux dispositions de l'article

Liard, produit pour ces deux demandeurs, ensemble leurs mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par l'avocat en la Cour, et pris de la violation des articles

commis les faits reprochés à l'accusé, qualifiés crimes par l'arrêt de renvoi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur les moyens réunis proposés par le mémoire personnel et pris de la violation des articles

pudeur aggravés, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1, alinéa 1, 378, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il

séparément, sans avoir été interrompus dans leur déposition ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article

The Government argue that the applicant has not exhausted the domestic remedies available to him under Hungarian law in that he did not bring an official liability action under Article 349 of the Hungarian

356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 358 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593

aux questions n° 1 et 2 en sorte que la condamnation prononcée est dépourvue de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre X... et pris de la violation de l'article

311-3, 311-4, 311-7, 311-10 du Code pénal, ensemble violation de l'article 349 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés

une cause de nullité dès lors que nul ne s'est opposé à l'accomplissement de cette formalité ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

249 du Code de procédure pénale, de l'article R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que M.

Law – Article   2 of Protocol No.

à assister aux débats et que Mme X..., née A..., témoin, soit autorisée à assister aux débats après sa déposition ; le président a donné la parole au ministère public qui a requis l'application de l'article

60 du règlement n° 1307/2013 du 17 décembre 2013, et de l'article L. 341-3 du code rural et de la pêche maritime.

348, 349, 352 d et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille de questions qu'a été posée à la Cour et au jury la

contre l'arrêt du même jour, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles