347, alinéa 3, du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal que le président, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-2, devenu L. 331-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 AOUT 2023 (3 pages

340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, N'AVAIT PU - COMPTE TENU DU DELAI PENDANT LEQUEL POUVAIT ETRE EXERCEE L'ACTION OUVERTE PAR L'ARTICLE 342 ANCIEN - COMMENCER A COURIR AVANT

ses pouvoirs, a méconnu les articles 316, 349-1 et 352 du code de procédure pénale ; 3°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 8 octobre 2022 l'intimé, monsieur [E] demande à la cour, 'Vu l'article L.341-4 du code de la consommation (article L.343-4 du nouveau

Elle expose enfin que DIRECT ANNONCES ne peut se prévaloir de l'exception prévue par l'article L.342-3 du Code de la propriété intellectuelle.

du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ; Rejeté toutes autres demandes y compris les demandes formées au titre de la perte

; "en ce que le président a donné lecture à la fin des débats des questions n 1 et n 3 ainsi libellées : "question n 1 : "l'accusé Jean Y... est-il coupable d'avoir à Rouen, dans le département

ministériel du 22 septembre 1994 ensemble l'article 266 septies du code des douanes ; 2°/ que ne constituent pas des déchets pour avoir été abandonnées les terres végétales et argiles cédées par des

8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de l'article L. 312

X... une pension d'invalidité du deuxième groupe à compter du 3 juin 1989, soit à l'expiration de la période de son indemnisation au titre de l'assurance maladie ; que l'intéressé a contesté cette décision

349 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions n°2 et 3 sont ainsi rédigées : "question n°2 : "les viols ci-dessus spécifiés à la question n°1 ont-ils été commis alors que

Pour condamner la société Financial Holding au paiement des sommes de 1 740,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, de 3 481 euros à titre d'indemnité de préavis, de 348 euros au titre des

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, dans leur rédaction

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en application des articles R. 142-1, R. 343-3 et R. 343-4 anciens du Code rural les conditions requises pour bénéficier des aides à l'installation, et

L. 341-2 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la mention "pour la durée de ..." qu'impose, pour un cautionnement à durée déterminée, l'article L. 341-2 du code