Selon l'article R. 3211-33-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, lorsque le directeur d'établissement saisit

33 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage ; Attendu que M.

1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

plaignante le délit de diffamation publique prévu et réprimé par l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 ; II En ce qui concerne B. seul : Des citations faisant partie de l'écrit publié

1134 du Code civil; 2°) que l'article 3 du règlement de copropriété précisait expressément que le lot n° 33 était composé de deux grands bureaux, situés dans la partie est du bâtiment D -côté parc, délimité

acompte de 2 000 euros, et d'un essai en mer, avaient été réalisées par M.

Vu les articles L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire

695-9-33 du code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 de ce code, et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/

LA SOCIETE M.D.33 SARL DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION GREFFE N° 2025J00999 ROLE N° 2026L01490 DU MERCREDI

Le moyen est pris de la violation des articles 591, 593, 695-22 4° et 695-33 du code de procédure pénale. 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé la remise de M.

suivie contre lui pour violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le docteur [Q] et son assureur proposent la somme de 2 000 euros.

29, 31, 32), soit profondément modifiées (article 33), la cour d'appel a violé les dispositions du protocole d'accord du 30 novembre 2004, de l'article 33 de la convention collective dans sa rédaction

Enfin, il ressort de l'article 33 alinéa 2 du décret n°53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

du contrat d'assurance auraient dû faire l'objet d'une interprétation favorable à l'assuré, la cour d'appel a violé l'article L. 133-2, alinéa 2, du Code de la consommation ; Mais attendu que par motifs

1836, alinéa 2, du Code civil qui n'autorise pas l'augmentation des engagements d'un associé sans son accord ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 1836 du Code civil ne règle que les

33 précité.