civile, À titre principal, - déclarer recevable et bien fondée l'intervention volontaire principale du docteur [B] [Y], en application de l'article 329 du code de procédure civile, - annuler le jugement

The Commission’s request was lodged with the registry of the Court on 17 May 1982, within the period of three months laid down by Articles 32 para. 1 and 47 (art. 32-1, art. 47).

Aux termes de l'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile : “L'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée."

Représentée à l'audience par son conseil, elle demande à la cour d'appel, au visa des articles 325 et suivants du Code de Procédure Civile, des articles L 214-169 V, L 214-172 alinéa 6 du Code Monétaire

Les articles 328 à 330 du code de procédure civile traitent de l'intervention volontaire, précisant qu'elle peut être principale ou accessoire.

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

Qu'en effet, il y a de rappeler que les interventions volontaires peuvent être de deux natures différentes : - principale lorsqu'une prétention est émise par l'intervenant volontaire (article 329 du

l'intervention a pour objet de rendre un tiers partie au procès, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen des pourvois n° G 08-19. 129 et n° Y 08-70. 065 : Vu les articles

66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er

MUTUELLES, ès-qualités d'assureur de la SAS FOGACCI FOGACCI ARCHITECTES, et de la SA MMA IARD en qualité d'assureur de la SARL OTTAVIANI ET FILS, celles-ci justifiant de leur droit d'agir au sens de l'article

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'EURL Le Moteur et la société Groupama, dans leurs dernières écritures en date du 27 décembre 2022, demandent à la cour au visa des articles 328 à 330 et 554 du code

Sur l’intervention volontaire de la société FONCIA NORMANDIE Selon les dispositions de l’article 325 du code de procédure civile : l’intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions

Selon l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l’intervention volontaire du BCF et la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD Conformément aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile,

[X] [Z] à verser à la SAS Société d’armatures spéciales la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du CPC.MOTIVATION Sur les interventions volontaires En vertu de l’article 325 du code de procédure

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande de mise hors de cause de la SA AXA FRANCE IARD et l’intervention volontaire de la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE Conformément aux dispositions de l’article 325

Sur la demande d’intervention volontaire Aux termes de l’article 328 du code de procédure civile « L'intervention volontaire est principale ou accessoire ».

Sur la demande d’intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de constater l’intervention volontaire de la société QBE Europe