AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00980
9 octobre 2012
9 octobre 2012
base légale au regard de l'article R. 323-44 du code rural ; 2°/ qu'en outre, l'exposant soulignait en cause d'appel le caractère inopérant de l'argument «tiré du défaut de saisine du conciliateur avant
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200236
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une caisse
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