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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00980

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

base légale au regard de l'article R. 323-44 du code rural ; 2°/ qu'en outre, l'exposant soulignait en cause d'appel le caractère inopérant de l'argument «tiré du défaut de saisine du conciliateur avant

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200236

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, une caisse

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201070

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

le soutenait dans ses conclusions d'appel, à remettre en cause le fait que ce serait lui et non son père qui y déposait sa ferraille, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200624

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 323-6 et L. 433-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

ées etc/Daniel C

6079a8c69ba5988459c4ee1f

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

fortement taxées expédiées sous un régime suspensif ; que, dès lors, les conditions des notifications faites à Maurice et Elie X... de leur mise en retenue douanière sont conformes aux exigences de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200319

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

, en considérant qu'en ayant continué à exercer une activité non autorisée durant ses arrêts de travail pour cause de maladie, Mme E... avait contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2401257_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Selon l'article L. 323-7 de ce code, " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206935_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route, dans sa rédaction alors applicable : " () IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200202

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

En droit l'article D.323-2 du code de la Sécurité Sociale prévoit : « en cas d'envoi à la caisse primaire d'assurance maladie de l'avis d'interruption ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42a

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

L 323-17 DU CODE DU TRAVAIL Attendu que selon les dispositions de l'article L 323-17 du code du travail, tout groupe d'établissements appartenant à une même activité employant plus de cinq mille salariés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103248_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par suite, il sera enjoint à l'Eurométropole de délivrer à Mme B une attestation de salaire de l'année 2005, conforme aux dispositions de l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006078

Admin. suprême

6 avril 2007

6 avril 2007

Le décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 a de son côté abrogé l'article R. 323-32 du même code qui disposait que : Au vu des divers éléments d'appréciation dont elle dispose et après audition du handicapé

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c553eb

Cassation

3 mai 1973

3 mai 1973

LE DROIT A UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE, PREVUE PAR L'ARTICLE L 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE SON EPOUX X...

Source officielle
CA

5e Chambre

626248aeb1a50c277d4c5da2

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Sur ce, Aux termes de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'L'indemnité journalière prévue au 4° de l'article L. 321-1 est accordée à l'expiration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1007JUD001051983

Admin. suprême

7 octobre 1988

7 octobre 1988

#xa0; Des "procès-verbaux" de saisie dressés "par un agent des douanes ou de toute autre administration" peuvent servir - et servent de manière habituelle - à la preuve des infractions douanières (articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0925DEC006574301

Admin. suprême

25 septembre 2007

25 septembre 2007

According to Article 323, the judgment had to be based on the evidence examined at the court hearing.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7dd

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En vertu de l'article L 327-7 du même code, ' Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3069adb71963cd5c7de

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En vertu de l'article L 327-7 du même code, ' Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fd9a3079adb71963cd5c7df

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

En vertu de l'article L 327-7 du même code, ' Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L 323-4 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201789

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

a été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 », l'article D.323-2 du même code prévoit « qu'en cas d'envoi à la CPAM de l'avis d'interruption

Source officielle