retraité qui est atteint d’une maladie professionnelle dont l’imputabilité au service est reconnue par le conseil médical prévu à l’article 21 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 mentionnée ci-dessus

Article 2 : L'Etat versera à M.

Vu : - le code de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2016-1171 du

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, - la loi n° 2000-321 du 12 avril

En vertu des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie comporte pour l'assuré social le droit à une indemnité journalière s'il se trouve dans l'incapacité physique

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valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe ; que cette appréciation directe doit être opérée suivant les règles et modalités fixées aux articles 324-AB et 324-AC de l'annexe III au

Sur l’article 13 de la Convention (par. 323-328) ........................ 80      Conclusion (par. 328) ............................................... 81     E.

pourra solliciter un nouveau permis et l'a condamné pour la contravention à la peine de 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

et 27 ter ; Vu l'article 1er de la loi n 79-587 du 11 juillet 1979 modifié par la loi n 86-76 du 17 janvier 1986, ensemble l'article 8 du décret n 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu les articles 24 et

[U] précise que chacun des époux aurait dû apporter la somme de 48 325 euros, mais qu'il a réglé la somme de 76 650 euros, ce qui fonde sa créance de 28 325 euros à l'encontre de Mme [V].

Il ne résulte d'aucune disposition, notamment ni de celles de l'article L. 213-4 du code de justice administrative ni de celles de l'article R. 222-1 du même code, que des conclusions tendant à l'homologation

Sur la demande de mainlevée des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire - sur les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution Selon l'article L. 511-1 du

L. 621-32, L. 621-43, L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; Mais attendu que le prix de cession ayant été acquitté par la société cessionnaire entre les mains du commissaire à l'exécution du

- rejeté la demande de dommages et intérêts sollicités par M. et Mme [V] ; - condamné la société Batif 83 à payer aux époux [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

561-1 et D. 321-1 du code monétaire et financier et l'article 314-3 du règlement général de l'autorité des marchés financiers ; - dire et juger l'Ogec recevable et bien fondé en son appel ; - réformer

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

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