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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
65aa3034009f81000890dcb2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officielle6ème Chambre
69859e29cdc6046d472896db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R 321-1, R 321-6, R 322-6, R 322-10 et R 322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus par l'article R. 322-4 sont prescrits à peine de caducité du commandement de payer valant saisie.
Source officielleCour d'Appel
6253cc61bd3db21cbdd8ff05
11 mai 2012
11 mai 2012
Elle demande sa condamnation au paiement d'une somme de 9 324, 71 € majorée des intérêts contractuels capitalisés outre 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa3030009f81000890dcb0
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bfcd
26 juin 1990
26 juin 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 319, 320 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, du règlement CEE n° 3820-85 du 20
Source officielleCh civ.1-4 expropriation
6968bea0cdc6046d47605fab
13 janvier 2026
13 janvier 2026
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007988334
15 janvier 1999
15 janvier 1999
de communauté des époux X...), pour des apports réduits de 48 hectares, 66 ares et 30 centiares d'une valeur de 329 114 points, a reçu 50 hectares, 14 ares et 90 centiares pour une valeur de 329 151 points
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008132625
23 mai 2003
23 mai 2003
X se borne à exposer les motifs par lesquels les dispositions de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ne lui seraient pas opposables ; qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué
Source officielleChambre sociale
6791dcd1de5aa0323224daba
22 janvier 2025
22 janvier 2025
) pour 71 a 70ca
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le 18 Août 1984 à [Localité 669] de nationalité Française [Adresse 117] [Localité 343] Monsieur [LO] [ZD] né le 13 Août 1975 à [Localité 629] de nationalité Française [Adresse 36] [Localité 327
Source officielleChambre civile
69ce06a1cdc6046d47d36a40
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article 71 du même code prévoit que les défenses aux fond peuvent être proposées en tout état de cause.
Source officielleChambre Commerciale
669b530ca3418ee2ae72d1a6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
justice exécutoire par provision, sont inapplicables en l'espèce, les conditions posées à l'article R. 322-15 sont réunies.
Source officielle1ère Chambre
6684eae5a0de54ff609f7dec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R.322-71 du code des assurances.
Source officielleciv1
61372382cd5801467740ab80
14 juin 2000
14 juin 2000
316-2 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même code ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200858
24 mai 2012
24 mai 2012
La perte subie avant application du taux de perte de chance s'élève ainsi à 325. 472, 65 €.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
15 mars 2018
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300496
6 juin 2019
6 juin 2019
la date des améliorations apportées par le preneur dans les conditions prévues aux articles L. 411-71 et L. 411-73.
Source officielleCour d'Appel
6253cccebd3db21cbdd914fd
6 mai 2014
6 mai 2014
.-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE Représenté par Me Priscilla HAMOU, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00191
20 janvier 2010
20 janvier 2010
qu'en allouant pourtant au salarié un rappel d'intéressement et de participation pour la période du 1er janvier 2004 au 12 avril 2004, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, violant ainsi les articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201032
18 juin 2015
18 juin 2015
à la date des soins litigieux ; Et attendu que l'arrêt retient que la franchise instituée par les articles L. 322-2 III , D. 322-5 et D. 322-6 du code de la sécurité sociale tend à laisser à la charge
Source officiellePage 29 sur 211