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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.L.D. HSC
658096f13ea7c8c1120de841
18 décembre 2023
18 décembre 2023
l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010
Source officielleChambre civile 1-7
6711fb0c7603bf88a1884cff
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 3211-2-1.
Source officielleRétention Administrative
644a1283656d26d0f8b57e5b
17 avril 2023
17 avril 2023
SUR CE, L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle
Source officielleRétention Administrative
66ac76a0a9cfa399a90d1f07
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L 3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation
Source officiellesoc
61372441cd58014677413f58
13 janvier 2004
13 janvier 2004
X... la somme de 66 000 francs sur le fondement de l'article L. 324-11-1 du Code du travail la cour d'appel énonce qu'aux termes de cet article le salarié auquel un employeur a eu recours en violation
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b1c
12 décembre 2000
12 décembre 2000
du 12 octobre 1999 : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt n° 192 du 12 octobre 1999 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64f8165f0a9accd9695a42b1
4 septembre 2023
4 septembre 2023
articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ; Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le
Source officiellecr
613725d2cd58014677420c53
22 juin 1999
22 juin 1999
59, 60, 408 et 460 (ancien), 321-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575-1 , 3 et 5 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à articulation essentielle du mémoire des
Source officielleJLD
678194d06d34da2cbdcdfa01
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
Source officielle1re chambre civile
67ee177a51255e24994fc453
2 avril 2025
2 avril 2025
R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielle1re chambre civile
66bd9a121329d1cb8b24aeb0
14 août 2024
14 août 2024
du 19 février 2024, plus spécialement en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Hélène ALBESA, greffière et mise en délibéré au 14 août 2024
Source officielleChambre 4-8
63660afbbb0cef7f742791c9
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L'article L.380-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015, applicable en l'espèce, dispose que les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont
Source officielleJLD
68e963803ea43407b9116aef
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleJLD
68e41dab681ed727f2a54ecb
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleJLD
68e9637d3ea43407b9116a7b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L 3212-3).
Source officielleJLD
66ff0280172da17169ecf97e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION : L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588979
24 avril 2024
24 avril 2024
[HX] [K] [Adresse 95] [Localité 32] Mme [IB] [SA] [M] [Adresse 222] [Localité 238] M. [ER] [C] [Adresse 322] [Localité 124] M.
Source officiellecr
6137267fcd5801467742604d
20 novembre 1996
20 novembre 1996
produit à l'appui de son pourvoi ; Sur les pourvois des autres demanderesses ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Sylvie A... pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c631
4 septembre 2008
4 septembre 2008
Attendu qu'en vertu de l'article L 3245-1 du code du travail (ex L 143-14) l'action en paiement du salaire se prescrit par 5 ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Que selon l'article R 1452
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0206DEC007618611
6 février 2018
6 février 2018
Il considéra contraires à l’article 66 de la Constitution les articles L. 3213-1 et L.
Source officiellePage 29 sur 266