de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

23, 29 1, 32 1, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 385 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que le jugement dont l'arrêt attaqué s'est approprié les

L. 3211-2-1.

L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES

R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le lundi 04 septembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

[N] [T] [X] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de la mesure,faisant valoir que les conditions légales de l'article L. 3212-1 ne se trouvent pas réunies et qu'il n'est pas

L. 3211-2-1.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Sur le moyen tiré du non-respect de la périodicité des certificats mensuels L'article L. 3213-3 du code de la santé publique dispose : « I.

[U] [Y], conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 alinéa 1 du Code de la santé publique.

, 321, 322, 323, 324, 33 et 480. 6.

Le 10 août 2023, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

L. 3212-1 ou L. 3213-1.

Aux termes de l'article L.'3213-3 du code de la santé publique «'I.

Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Madame I... Q... B..., au directeur du [...], à Madame G...

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut