32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that no sum of money was to be paid to the applicant as just satisfaction, since the latter had not submitted any claim in this respect;     Whereas

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that no sum of money should be paid to the applicant company as just satisfaction, since the latter had not submitted any claim in this respect;  

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that no sum of money was to be paid to the applicants as just satisfaction, since the latter had not submitted any claim in this respect;    

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that no sum of money was to be paid to the applicants as just satisfaction, since the latter had not submitted any claim in this respect;    

32, paragraph 2 (art. 32-2), of the Convention, that the Government of Italy should not pay the applicant any sum as just satisfaction as the latter had not submitted such a claim;     Whereas

31 et 32 de la la loi du 29 juillet 1881 ne permet pas de connaitre le texte dont l'application est requise et doit être annulée sauf à violer l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2 / que l'assignation

Article 332 § 1 and 2 – Abuse of official authority “1.

cour d'appel a de plus fort violé ce texte et l'article L. 122-32-2 du code du travail ; Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

L. 122-32-2, L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner M.

L. 122-32-2 du Code du travail et de l'avoir condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur peut résilier

octobre 2000, conformément à l’ancien article 32, paragraphe 2, de la Convention, que le Gouvernement défendeur devait également verser au requérant, dans les trois mois, 49   901 francs français

L. 122-32-2 du Code du travail ; 3 / que Mme Y... n'a pas contesté, dans ses conclusions d'appel, la réalité du motif de licenciement, c'est-à-dire la désorganisation de l'entreprise résultant de son

Article 32 “1.

32, paragraphe 1, de la Convention s'est écoulé sans que l'affaire ait été déférée à la Cour européenne des Droits de l'Homme en application de l'article 48 de la Convention;      

mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires de ces emplois"

, les fonctionnaires mentionnés à l'article 32, aux 2° et 3° de l'article 33 et aux 3°, 4° et 5° de l'article 34 qui ne remplissent pas les conditions de diplôme ou d'ancienneté prévues pour les titulaires

lors de la 695e réunion des Délégués des Ministres, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 14 février 2000, conformément à l’ancien article

L.122-32-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail